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Création d'entreprise au Maroc

Créer son entreprise au Maroc n'a jamais été aussi simple ! Pour créer son entreprise il faut passer par plusieurs étapes qui sont les suivantes :

Formalité 1 :

Certificat négatif
  • Entreprise concernées : Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne
  • Administration concernée : Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale ou le Centre Régional d'Investissement
  • Documents demandés :
  • - Présenter une demande sur imprimé préétabli
    - Carte d'identité nationale ou passeport,
    - Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne.

N.B : Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés.

Formalité 2 :

Établissement des statuts(Acte notarié ou sous seing privé)
  • Entreprise concernées : Toutes les sociétés commerciales.
  • Organes concernés : Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.
  • Renseignements à fournir : A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier

Formalité 3 :

Établissement des bulletins de souscription (et le cas échéant des actes d'apport )
  • Entreprise concernées : Les sociétés commerciales particulièrement les SA , SAS et SCA
  • Organes concernés : Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.
  • Pièces justificatives : bulletins de souscription signés par les souscripteurs.

Formalité 4 :

Blocage du montant du capital libéré
  • Entreprise concernées : Les sociétés commerciales particulièrement les SA,SARL, SAS
  • Administration concernée : Banque
  • Formalités : Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.
  • Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque
  • Pièces justificatives : Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, les bulletins de souscription
  • Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription.
  • Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré.
  • Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré.

Formalité 5 :

Établissement des déclarations Souscription/Versement.
  • Entreprise concernées : SA, SAS, SCA.
  • Organes concernés : Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.
  • Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement :
  • - Suivant acte authentique établi par un notaire.
    - Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique.
    - Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.
  • Pièces justificatives : Les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque

Formalité 6 :

Dépôt des actes de création et formalités d'enregistrement
  • Entreprise concernées : SA, SARL, SNC, SCS, SCA
  • Administration concernée : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement
  • Documents à fournir :
- Pour les toutes les sociétés : Dans le mois de l'acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement - Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.

Formalité 7 :

Inscription à la patente et identifiant fiscal
  • Entreprise concernées : Pour les entreprises individuelles : Patente, IGR, TVA
  • Pour les sociétés commerciales (à l'exception de la SNC sur option) : Patente, IS, TVA.
  • Administration concernée : Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d'Investissement
  • Documents à fournir : Pour la Patente :
  • - agrément ou diplôme pour les activités réglementées.
    - accord de principe pour les établissements classés.
    - le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale.

Formalité 8 :

Immatriculation au registre de commerce.
  • Entreprise concernées : Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation.
  • Administration concernée : Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d'Investissement.

Formalité 9 :

Affiliation à la CNSS
  • Entreprise concernées : Toutes les sociétés commerciales.
  • Administration concernée : Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du Centre Régional d'Investissement

Formalité 10 :

Publications officielles au journal d'annonces légales et au bulletin officiel.
  • Entreprise concernées : Toutes les sociétés commerciales
  • Organes concernés : Journal d'annonces légales Bulletin officiel
- Pour les SA,SAS et GIE :

publication dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation.
Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation au RC.

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